S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. La proposition d’une candidature doit être reçue par le président au plus tard le jour précédant la date des désignations, avant 17 h, au moyen d’une copie d’une résolution du conseil d’administration de la fondation indiquant le nom du candidat proposé, accompagnée de l’original du bulletin de présentation prévu à l’annexe I, dûment rempli et signé par le candidat.

Les dispositions de l’article 10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque, à la fin de la période de mise en candidature, aucun candidat n’a été proposé ou qu’il n’y pas de candidature valide.

A.M. 2006-013, a. 32.